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Redevance spéciale

Le Grand Périgueux n’assure pas la collecte et le traitement des déchets des professionnels qui sont installés dans les zones d’activité économique. Celles-ci doivent se rapprocher d’un prestataire privé pour l’élimination de leurs déchets.

De plus, au-delà d’un volume hebdomadaire de déchets correspondant à 3 bacs 660 litres, les entreprises et les établissements publics doivent faire appel à un prestataire.

 

Pourquoi la redevance spéciale?

  • Une obligation légale  :

La loi du 13 juillet 1992 donne obligation au Grand Périgueux, qui assure la collecte et le traitement des déchets des professionnels (*) et des administrations, de financer ce service par une redevance spéciale.

  • Un principe d'équité  :

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères  (TEOM), calculée à partir de la taxe foncière sur les propriétés bâties, finance l'élimination des déchets des ménages et une partie de ceux des professionnels qui y sont assimilables.

Elle n'est donc pas proportionnelle aux quantités de déchets produits.

La redevance spéciale , calculée par rapport au service rendu, finance l'élimination des déchets des administrations et des professionnels  qui souhaitent être collectés par le Grand Périgueux. Elle est proportionnelle au service rendu et est au minimum égale à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, quand elle s'applique.

(*)Les déchets qui nécessitent un mode de collecte et de traitement particulier ne sont pas pris en charge par le Grand Périgueux.

 

Dans quel cas le producteur n'est-il pas assujetti à la redevance?

Si le poducteur de déchets fait appel à un autre prestataire pour collecter et traiter ses déchets, particulièrement quand les quantités sont trop importantes pour que le Grand Périgueux puisse les prendre en charge.

La gestion de ses résidus doit être conforme à la règlementation en vigueur.

 

Pourquoi un contrat?

La signature d'un contrat entre le Grand Périgueux et l'établissement assujetti permet de fixer les droits et les obligations des parties.

Le contrat formalise les conditions dans lesquelles s'exécute le service rendu par le Grand Périgueux, la fréquence et le mode de collecte, la nature des déchets, la tarification appliquée.

 

En résumé

  • Pour les ménages, pas de changement, ils continuent à payer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
  • Pour les entreprises dont le montant de la redevance spéciale n'excède pas la TEOM, pas de changement, elles acquittent comme auparavant cette taxe uniquement.
  • Changement pour les entreprises dont le montant de la redevance spéciale excède la TEOM, elles acquitteront toujours cette taxe mais seront facturées du surcoût, c'est à dire de la différence entre redevance spéciale et TEOM.
  • Changement pour les administrations qui seront facturées du montant total de la redevance spéciale.

 

Coordonnées

ALLO AGGLO +33 (0)5.53.35.86.00
Le Grand Périgueux
1 Boulevard Lakanal B.P 70171
24019 Périgueux Cedex

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