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Taxe de Séjour au réel

La Communauté d’Agglomération gère désormais la Taxe de Séjour  sur l’intégralité du territoire depuis le 1er janvier 2017.

A ce titre, tous les hébergeurs (professionnels et particuliers) doivent percevoir la Taxe de Séjour pour le compte de la collectivité, Le Grand Périgueux.

Il appartient aux hébergeurs de collecter cette taxe et de la reverser au Trésor Public (article R2333-50 du code général des collectivités territoriales).

 Plus d'Informations sur la Taxe de Séjour

 

LA DÉCLARATION EN LIGNE DE LA TAXE DE SÉJOUR SEMESTRIELLE

 

Cette plateforme gratuite de télédéclaration s’adresse à tous les hébergeurs professionnels et particuliers : (hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés, chambres d’hôtes, terrains de camping ou caravaning).

Elle permet d'effectuer en ligne les déclarations semestrielles * .

Pour accéder à cette plateforme :

 

Attention, l’accès au formulaire n’est possible qu’à partir des navigateurs Mozilla Firefox et Chrome. ♦

 

Si vous rencontrez un problème, merci de contacter la Direction Communication / Tourisme : par téléphone au 05 53 35 86 00 ou par mail 

* période semestre  : 1er semestre - du 1er janvier au 30 juin ; 2nd semestre - du 1er juillet au 31 décembre

 

Le Paiement de la taxe de séjour :

Vous recevrez une facture ultérieurement de la part du Trésor Public et vous adresserez alors votre règlement avec le bordereau détachable à :

La Trésorerie de Périgueux - 15 rue du 26 e RI Cité Administrative - 24053 PÉRIGUEUX

Contacter le service du Trésor Public par mail

 

Les Obligations de l'hébergeur/logeur :

  • afficher les tarifs de la taxe de séjour et la faire figurer sur la facture remise au client,  distinctement de ses propres prestations,
  • tenir un état, désigné par le terme "registre des logeurs" précisant obligatoirement :
    • le nombre de personnes,
    • le nombre de nuits du séjour,
    • le montant de la taxe perçue,
    • les motifs d'exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l'état-civil.
  • percevoir la taxe de séjour et la verser sous sa responsabilité, aux dates prévues ci-dessous, au moyen d'un bordereau de versement :
    • Ces déclarations doivent être effectuées dans les 10 jours suivant la fin du semestre.

 

Registre du logeur vierge à télécharger (.pdf - 374,12 ko)

 

 

 

RAPPEL 

Vous louez ponctuellement ou régulièrement, des gites, votre maison, des chambres d’hôtes, un terrain de camping ou de caravaning, vous avez des formalités à effectuer.

Avant de commencer à louer, vous devez faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie de la commune où se situe votre hébergement en utilisant le document CERFA approprié.

Cerfa 13566-02 Chambre d'hotes (.pdf - 113,42 ko)

Cerfa 14004-02 Meuble de tourisme (.pdf - 160,75 ko)

 

 

  La Règlementation

 

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux

Conformément à l'article R.2333-56 du C.G.C.T., tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R.2333-53 et R.2333-54 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0.75 % du taux de remplissage par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recette adressé par le Président au receveur communautaire. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.

 

La procédure suivante dite "taxation d'office" est instaurée pour :

"Absence de déclaration ou d'état justificatif" ou "déclaration insuffisante ou erronée", à savoir que lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux relances successives espacées d'un délai de quinze jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l'article R.2333-53 du C.G.C.T., il sera procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le taux de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée ("capacité" x "taux de la taxe de séjour" x "nombre de nuits sur la période concernée") ; la deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser la situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation. Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une décision de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

 

L’obligation de la collectivité

La Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux a l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe de séjour. Il s'agit d'une annexe au compte administratif, retraçant l'affectation du produit pendant l'exercice considéré. Cet état doit être tenu à la disposition du public. Une communication directe et lisible sera par ailleurs réalisée en direction des logeurs et des touristes.

 

Coordonnées

ALLO AGGLO +33 (0)5.53.35.86.00
Le Grand Périgueux
1 Boulevard Lakanal B.P 70171
24019 Périgueux Cedex

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