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Les Obligations de l'hébergeur/logeur

Les obligations :

  • afficher les tarifs de la taxe de séjour et la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations,
  • tenir un état, désigné par le terme "registre des logeurs" précisant obligatoirement :
    le nombre de personnes,
  • le nombre de nuits du séjour,
  • le montant de la taxe perçue,
  • les motifs d'exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l'état-civil.
  • percevoir la taxe de séjour et la verser sous sa responsabilité, aux dates prévues ci-dessous, au moyen d'un bordereau de versement :
    Ces déclarations doivent être effectuées dans les 10 jours suivant la fin du semestre.

 

 

 

RAPPEL 

Vous louez ponctuellement ou régulièrement, des gites, votre maison, des chambres d’hôtes, un terrain de camping ou de caravaning, vous avez des formalités à effectuer.

Avant de commencer à louer, vous devez faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie de la commune où se situe votre hébergement en utilisant le document CERFA approprié.

Cerfa 13566-02 Chambre d'hotes (.pdf - 113,42 ko)

Cerfa 14004-02 Meuble de tourisme

 

 

REFORME 2019

Au 1er janvier 2019, des modifications vont intervenir dans le calcul de la Taxe de Séjour.

Retrouvez toutes les infos dans notre rubrique "Réforme 2019"

Coordonnées

ALLO AGGLO +33 (0)5.53.35.86.00
Le Grand Périgueux
1 Boulevard Lakanal B.P 70171
24019 Périgueux Cedex

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