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REFORME 2019

Au 1er janvier 2019, des modifications vont intervenir dans le calcul de la Taxe de Séjour.

En effet, la loi de finances n°2017-1775 du 28 décembre 2017  introduit la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er  janvier 2019 .

Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1 et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne . En application de l’article L.2333-30 du CGCT, le montant  afférent à la taxe de séjour est plafonné  au plus bas des 2 tarifs suivants :

  • le tarif le plus élevé adopté par la collectivité (4€  pour les palaces)
  • le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€  en 2019)

Ainsi, par délibération du 31 mai 2018, le conseil communautaire a voté l’application d’un taux de 3%  pour le calcul de la taxe de séjour concernant les hébergements non classés ou en cours de classement à compter du 1er  janvier 2019.

 

Comment se calcule la Taxe de Séjour à compter du 1er JANVIER 2019 ?

Le taux de 3%  s’applique au coût de la nuitée  par personne , dans la limite du plafond de 2,30€ /pers./nuitée (tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles).

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes (hors frais annexes : ménage, service, linge, etc.).

Fiche pratique calcul TS 2019 (.pdf - 562,92 ko)

 

Les tarifs 2019

BAREMES TAXE DE SEJOUR 2019 (.pdf - 353,18 ko)

 

 

Contact

Direction Communication / Tourisme : téléphone au 05 53 35 86 00 ou   mail 

 

 

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Coordonnées

ALLO AGGLO +33 (0)5.53.35.86.00
Le Grand Périgueux
1 Boulevard Lakanal B.P 70171
24019 Périgueux Cedex

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