Urbanisme

Délais d'urbanisme : où en sommes-nous ?

En raison de la crise sanitaire du Covid-19 et de l’état d’urgence décrété, plusieurs ordonnances avaient été prises impactant les délais en matière d’urbanisme (ordonnances du 25/03/2020, du 15/04/2020, du 7/05/2020 et du 13/05/2020).

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Du 12 mars au 24 mai

Ces ordonnances ont eu pour principal effet la suspension des délais d’instruction de toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …) du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020.

Au cours de cette période :

  • aucune demande ne pouvait être tacite, les délais d’instruction ne couraient pas (y compris : les délais de consultations des concessionnaires de réseau, le délai du 1er mois au cours duquel les incomplets et les prorogations de délais doivent être notifiés, ou les délais de recours préfectoraux et des tiers).
  • Le service urbanisme du Grand Périgueux a poursuivi l’instruction des dossiers et les maires ont pu délivrer et notifier les autorisation aux pétitionnaires.

 

Mais attention aux délais de recours

Des précautions doivent être prises par rapport aux délais de recours : recours préfectoraux (contrôle de légalité) et recours des tiers.

  • Cas des autorisations délivrées avant le 12/03/2020, dont le délai de recours n’était pas purgé au 12/03/2020 : le délai de recours reprend à compter du 24 mai 2020 pour la période restante, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7 jours. De la même façon, si le délai de recours des tiers, qui commence à courir dès l’affichage de l’autorisation sur le terrain du projet pour une durée totale de 2 mois, n’était pas purgé au 12/03/2020, ce délai recommence à courir pour la durée restante à compter du 24/05/2020.

Exemple :
pour un permis notifié le 15/02/2020 dont le délai de recours préfectoral devait s’achever au 15/04/2020, le délai de recours préfectoral recommence à compter du 24/05/2020 pour une durée de 1 mois et 3 jours

  • Cas des autorisations délivrées pendant la période courant du 12/03/2020 au 23/05/2020 : le délai de recours commence à courir à compter du 24/05/2020, pour une durée de 2 mois.
    Le délai de recours des tiers débute à compter du 24/05/2020 si l’affichage de l’autorisation sur le terrain du projet a été effectué entre le 12/03/2020 au 23/05/2020 et pour une durée de 2 mois.

Exemple :
pour une autorisation notifiée le 1/04/2020, les délais de recours préfectoral et des tiers commencent le 24/05/2020 pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 24/07/2020.

 

Depuis le 24 mai 2020

Les conditions d’instruction et de délais (d’instruction, de consultations, de recours,…) sont celles de droit commun.

 

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