Institution

Marchés publics : de la souplesse pour les entreprises pendant la crise

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 donne les conduites à tenir pour les collectivités et les entreprises en matière de marchés publics pendant la crise sanitaire.

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Un problème pour exécuter un marché ?

Si, en raison de la crise sanitaire, une entreprise est en difficulté pour exécuter les prestations prévues dans le cadre d'un marché, un assouplissement des règles est prévu par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 :

  1. Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution, ce délai sera prolongé par avenant après la crise sanitaire pour une durée au moins équivalente à la crise sanitaire + 2 mois.
  2. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d’un achat ponctuel : 
    1. Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles.
    2. L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire les besoins de première nécessité.
  3. Lorsque l'annulation d'un bon de commande ou la résiliation du marché par l'acheteur est la conséquence des mesures sanitaires, le titulaire peut être indemnisé, par l'acheteur, des dépenses engagées directement imputables.
  4. Lorsque l'acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l'exécution est en cours, il procède sans délai au règlement des sommes dues pour la partie effectuée.

 

La conduite à tenir pour les procédures en cours ou à lancer

De nombreuses entreprises ont dû mettre en place des procédures de chômage partiel. Toutes ne sont donc pas en capacité de faire fonctionner leurs services en charge de répondre aux consultations. Pour une réelle équité de la mise en concurrence, il convient donc :

Sur les appels d'offres lancés avant la crise sanitaire

Sauf si les prestations ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres sont prolongés d'une durée suffisante. Cette dernière est fixée par l'autorité contractante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. Autrement dit : prolonger les délais jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Sur les appels d'offres à lancer

Il n’est pas interdit de lancer de nouvelles procédures, cependant, et sauf pour les besoins urgents, il conviendra pour les collectivités de laisser des délais de réponses permettant à toutes les entreprises d’être en capacité de candidater.
Préconisation : geler la période de crise sanitaire lorsque nous fixons les délais de nos remises des offres.

 

 

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