Quel fonctionnement pour le Conseil communautaire pendant la période de crise ?

Les dispositions nationales concernant les collectivités et les intercommunalités

• Analyse de la loi d’urgence
• Analyse des ordonnances du 25 mars 2020 : fonds de solidarité entreprises / budget et finances / commande publique / délais de procédure
• Ordonnance du 1er avril sur la gouvernance et son analyse
• Ordonnance du 8 avril sur la continuité des exécutifs locaux et son analyse

La nouvelle organisation dérogatoire des EPCI

Les élus de 2014 restent en fonction

Le mandat précédent est prolongé jusqu’à l’aboutissement des élections municipales. Les exécutifs en place, président et vice-présidents, ainsi que les délégations de fonctions et de signature sont prolongés d’autant.

Au Grand Périgueux, 3 situations coexistent :

• Dans les communes de + de 1000 habitants, les candidats communautaires élus (candidats fléchés) dès le 1er tour des municipales (du 15 mars 2020) sont d’ores et déjà associés à l'activité de l’intercommunalité mais ils ne seront officiellement installés qu’après un décret du Premier ministre annoncé pour fin mai 2020.
• Dans les communes de + de 1000 habitants où les élections ne sont pas terminées, la date des échéances électorales n’est pas encore déterminée. Ce sont les élus communautaires de 2014 qui resteront en place. Cela concerne Coulounieix-Chamiers, Périgueux et Sanilhac.
• Dans les communes de - de 1000 habitants, toutes les équipes municipales ont été élues au 1er tour des municipales, sauf St Geyrac pour laquelle il reste 1 siège à pourvoir. Il n’y a pas d’élus « fléchés » communautaires, ce sont les maires qui sont de droit conseillers communautaires. Il faudra donc attendre l’installation des équipes municipales (cf. décret du Premier ministre) dans leurs communes pour savoir qui siègera à l’Agglo et pouvoir les associer à sa vie démocratique.

Les exécutifs locaux

Les exécutifs locaux exercent, par une délégation qui leur est confiée de plein droit, la quasi-totalité des attributions des assemblées délibérantes. Ils se voient également chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.

Les décisions prises par l’exécutif dans le cadre des délégations accordées peuvent être signées par un élu disposant d’une délégation de fonctions ou par un agent disposant d’une délégation de signature.

Sont exclues de cette délégation, les matières qui ne peuvent habituellement pas être déléguées (CGCT, art. L. 5211-10) :

• le vote du budget, des taux et des tarifs ;
• l’approbation du compte administratif ;
• les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure par la chambre régionale des comptes (dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé) ;
• les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
• l'adhésion à un établissement public ;
• les passages en délégations de service public ;
• les orientations en matière d'aménagement, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.

Des garde-fous sont aussi mis en place :

• L’obligation de transmission au contrôle de légalité ;
• La publication des actes sur le site internet de la collectivité ;
• L’obligation pour les exécutifs locaux d’informer des décisions prises ;
• La possibilité pour les assemblées délibérantes de supprimer ou de modifier les délégations ;
• La possibilité pour les assemblées délibérantes de réformer les décisions prises.

Les règles relatives aux assemblées délibérantes sont assouplies

• Le quorum est atteint lorsque le 1/3 de l’assemblée est présent. Par présence on entend les participants et leurs procurations en sachant qu’il peut y en avoir 2 par élu.
• Suppression de l’obligation trimestrielle de réunion
• Possibilité d'organiser les réunions par téléconférence. Dans ce cas, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public, dans des conditions garantissant sa sincérité. Les débats doivent accessibles en direct au public de manière électronique.

L'organisation au sein du Grand Périgueux

Un plan de continuité des services publics a été mis en place par l’Agglomération afin d’identifier et de poursuivre les missions prioritaires (en particulier la collecte des déchets, l’assainissement et l’accueil des enfants de soignants), de protéger la population comme les personnels, et de mettre en œuvre les dispositions législatives et règlementaires édictées au plan national.

De la même manière, un plan de continuité démocratique a été instauré. 3 niveaux décisionnels ont été définis :

• La gestion de la vie courante de l’Agglomération et l’application des décisions préalablement prises par l’assemblée délibérante qui ne présentent aucune problématique particulière, sont décidées par l’exécutif en place.
• Une cellule de coordination, composée des représentants des groupes politiques de l’agglo et de son vice-président à l’administration générale, est consultée préalablement à l’adoption de toutes les décisions d’importance, mais qui sont conformes aux stratégies et orientations préalablement adoptées par l’assemblée délibérante.
• L’ensemble des conseillers communautaires est consulté préalablement à l’adoption de tout nouveau dispositif ayant un impact imprévu sur les finances de l’Agglomération.

Une newsletter hebdomadaire est éditée chaque vendredi pendant la période de confinement. Elle est adressée à tous les conseillers communautaires présents et à venir, à tous les agents de l’Agglo ayant communiqué leur adresse mail à cet effet.