Covid-19

Fonds de prêts de solidarité et de proximité régional aux TPE et associations ayant une activité économique

Lancé par la Région Nouvelle Aquitaine, cofinancé par la Banque des Territoires et les agglomérations dont le Grand Périgueux, un Fonds de prêts de solidarité et de proximité est créé pour les TPE (commerçants, services, artisans) et les associations ayant une activité économique.

Il propose des prêts à 0 %  à l’entreprise ou association.

 

Objet

Soutenir le besoin de trésorerie des TPE causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19.

 

Bénéficiaires

  • Entreprises et associations créées avant le 10/04/20
  • Entreprises et micro-entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité, dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés équivalent temps plein
  • Associations employeuses et structures de l'Economie sociale et solidaire dont l'effectif est inférieur ou égal à 50 salariés, ayant une activité économique
  • Entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA) dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés équivalent temps plein .
  • Le siège social de l'entreprise doit être situé en Région Nouvelle Aquitaine

 

Sont exclues du dispositif :

  • les professions libérales, les professions médicales ;
  • les entreprises en procédure collective d’insolvabilité sauf si un plan de sauvegarde ou de redressement a été validé par un tribunal ; les entreprises en période d’observation ne sont pas éligibles ;
  • les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée ;
  • les activités para-médicales, hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q) ;
  • les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées) ;
  • les activités enregistrées avec les codes NAF 01 et 03 (agriculture et pêche) ;
  • les professions liées à l’ésotérisme et les activités de bien-être non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09) ;
  • les entreprises intervenant dans les activités immobilières ou de promotion immobilière (codes NAF 41-1 et ensemble des codes NAF de la section L), les activités financières et d’assurance (ensemble des codes NAF de la section K) ;
  • les activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P) ;
  • les activités exclusivement proposées en e-commerce ;
  • les entreprises intervenant dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (ensemble des codes NAF de la section M, à l’exception des groupes 71.12B ; 71.2 ; 72.1; 72.2 ; 74.1 ; 74.3 ; 74.9) ;
  • les secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
  • les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (80% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales ;
  • les structures dites para-administratives ou paramunicipales ;
  • les structures représentant un secteur professionnel (par exemple, les syndicats et groupements professionnels) ;
  • les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €

 

Dispositif

  • Prêt public à taux zéro à l’entreprise
  • D’un montant de 5 000 à 15 000 €
  • Remboursable sur 4 ans, avec différé de 0, 6 ou 12 mois.
  • Sans garantie
  • Versement en une fois après signature du contrat de prêt.
  • Remboursement trimestriel à terme échu
  • Possibilité de solliciter un deuxième prêt, dans la limite des 15 000 € (somme des deux prêts), si un besoin de trésorerie complémentaire apparaît ultérieurement

 

Conditions

  • Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise COVID 19 et non pris en charge par les dispositifs publics ou privés mis en place dans le cadre de ce contexte. Le prêt est cumulable avec les autres aides.
  • L’entreprise doit procéder à cette demande de financement pour son activité principale.
  • L’entreprise ne doit pas être en situation d’interdiction bancaire. Les dossiers des structures en situation d’interdiction de crédit (inscription au FICP, Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) peuvent être étudiés au cas par cas dès lors que la structure bénéficie d’un accompagnement renforcé d’un acteur de la création d’entreprise.
  • Les bénéficiaires devront être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19) ou avoir régularisé la situation depuis.
  • L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif de prêt TPE.
  • L’entreprise doit avoir un compte bancaire ouvert en France au 10 avril 2020.

 

Procédure

Faites votre demande auprès d'Initiative Périgord ou déposez votre dossier directement en ligne. Possibilité de solliciter un accompagnement à la saisie du dossier en appuyant sur le bouton «  Demande d’accompagnement  » en haut à droite de l’écran une fois que la saisie a commencé

L’instruction est réalisée sur la base des documents suivants :

  • Bilan et compte de résultat de l’année passée ou à défaut projet de bilan et compte de résultat 2019 ou bilan et compte de résultat 2018,
  • Pour les micro-entreprises, déclarations URSSAF de chiffre d’affaires des 6 derniers mois
  • Plan de Trésorerie à 3 mois, : Le besoin en trésorerie devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie sur trois mois, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements (par postes importants de dépense), et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés. Ce document, nécessaire à l’instruction de la demande, pourra être établi sous la seule responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.
  • Relevés des comptes bancaires professionnels depuis janvier 2020
  • Attestation ou déclaration sur l’honneur des cotisations fiscales et sociales tenant compte des reports accordés par l’Etat,
  • Code NAF,
  • RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise
  • Extrait KBIS de l’entreprise ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE,
  • Carte d’identité du/de la dirigeant.e
  • Pour les associations : déclaration au Journal Officiel et justificatif de la situation d’association employeuse d’au moins un.e salarié.e (copie du registre du personnel ou copie d’une fiche de paie).

Date limite pour déposer une demande de prêt : 15 décembre 2020

 

En plus...

La Région a ouvert également un Fonds de soutien d’urgence aux entreprises. Ce dispositif répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire. Il s’adresse aux entreprises de 5 à 250 salariés (ETP) basées en Nouvelle-Aquitaine et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19. Pour en savoir plus... 

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