Fonds de prêts territorial - GRAND PÉRIGUEUX

Covid-19

Fonds de prêts territorial

Le Fonds de prêts territorial répond aux mêmes critères que le Fonds de prêts et de solidarité régional… sauf qu’il s’adresse uniquement aux entreprises du Grand Périgueux.
Financé par le Grand Périgueux et les communes, il proposera des prêts à 0 % à la personne en vue de conforter les fonds propres de l’entreprise et de mobiliser une contrepartie bancaire.

Objet

Aider la trésorerie des entreprises qui ne bénéficient pas des dispositifs publics ou privés mis en place dans le cadre de ce contexte, en vue de conforter ou reconstituer les fonds propres de l’entreprise.

 

Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires

  • Entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité, créée avant le 10 avril 2020, de moins de 10 salariés équivalent temps plein
  • Entreprises dont le siège social se situe sur le Grand Périgueux
  • Entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA)

Entreprises exclues du dispositif

  • Les professions libérales, les professions médicales et les activités exercées à titre secondaire
  • Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité sauf si un plan de redressement a été adopté
  • Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée
  • Les structures dites para-administratives ou paramunicipales
  • Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels)

 

Dispositif

  • Prêt à taux zéro à la personne
  • D’un montant de 5 000 à 15 000 €
  • Remboursable sur 4 ans, avec différé d’amortissement d’un an
  • Sans sûreté personnelle, hormis la souscription d’une assurance décès-invalidé du travail et une contre-garantie BPI
  • Versement en une fois après signature du contrat de prêt sous réserve d’une domiciliation bancaire en France
  • Sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessous, le prêt octroyé pourra s’élever à 100 % du besoin net mis en évidence

 

Conditions

  • Le besoin à financer est constitué par la nécessité de reconstituer ou conforter les fonds propres de l’entreprise.
  • Les bénéficiaires devront être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29 février 2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
  • L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif de prêt TPE.

 

Procédure

L’instruction est réalisée sur la base des documents suivants :

  • Attestation ou déclaration sur l’honneur que l’entreprise a bénéficié d'un accompagnement bancaire ou de dispositifs de prêt garanti par l'Etat
  • Prévisionnel d'activités sur 6 mois
  • Extrait KBIS de l’entreprise ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE
  • Carte d’identité du/de la dirigeant(e).

Les dossiers sont à adresser à Initiative Périgord.

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