Covid-19

Fonds de soutien d'urgence

Les entreprises de 5 à 250 salariés ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19 peuvent également solliciter des subventions ou prêts pour couvrir leurs besoins immédiats de trésorerie.

La Région a ouvert un Fonds de soutien d’urgence aux entreprises. Ce dispositif répond au besoin de trésorerie lié à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire. Il s’adresse aux entreprises de 5 à 250 salariés (ETP) basées en Nouvelle-Aquitaine et ayant été sévèrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID 19.

 

Le Grand Périgueux entend proposer un Fonds de soutien d’urgence en complément de ce fonds régional. Après instruction des services de la région, une demande complémentaire pourra être formulée auprès de l’agglomérationpour les entreprises localisées sur le Grand Périgueux.

 

Objet

Soutien au besoin de trésorerie causé par la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi.

 

Bénéficiaires

  • Entreprises de 5 à 250 salariés
  • Entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire du Grand Périgueux
  • Tous secteurs d’activité rattachés aux sections des codes NAF suivants, à l’exclusion de tout autre : 
    • A- Agriculture, Sylviculture et Pêche
    • C – Industrie manufacturière
    • F – Construction (sauf filiales de grands groupes)
    • G – Commerce de gros : uniquement 46.2 et 46.3 pour les activités de stockage-conditionnement et 46.52.
    • H – Transport et entreposage
    • I – Hébergement et restauration
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques: uniquement M71.12B, M72 et M74
    • S - Autres activités de service à l’industrie: uniquement 96.01A
    • P – Enseignement : uniquement 85.59A pour entreprise de formation

Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/19.

 

Dispositif

Pour les entreprises de 5 a 50 salariés

  • Subvention Région
  • Montant de 10 000 € à 100 000 € maximum
  • Versement en une seule fois

Pour les entreprises de plus de 50 salariés et jusqu'à 250 salariés

  • Prêt public Région
  • Montant de 100 000 € à 500 000 € maximum
  • Remboursable sur une durée maximum de 7 ans dont 2 ans de différé
  • Prêt à 0 %, sous régime temporaire crise COVID 19, dispensant d’une prise de sûreté
  • Versement en une seule fois

Sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessous, l’aide s’élèvera à 100% du besoin net retenu.

Le besoin à financer, constituant l’assiette du dispositif, sera le pic maximum de besoin de trésorerie sur un mois mis en évidence par le prévisionnel mensuel et non financé par les autres dispositifs, tels que définis ci-dessous.


Pour les entreprises du Grand Perigueux de 5 a 250 salariés

  • Entreprise 5 à 50 salariés : Subvention maximale de 20 000 €, complémentaire aux dispositifs ci-dessus
  • Entreprises de 50 à 250 salariés : prêt à 0 % complémentaire aux dispositifs ci-dessus

 

Conditions

  • Entreprises rencontrant des besoins de financement spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités : prêts bancaires notamment couverts par la garantie de l’Etat, prêts de BPI ou de tout autre organisme de financement, Fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel…
  • Les bénéficiaires devront être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
  • L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif d’urgence COVID 19.
  • L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas verser de dividendes au titre des exercices 2019 et 2020.

 

Procédure

Etape 1

Déposer un dossier de demande dans le cadre du Fonds de soutien d’urgence régional : demande en ligne

  • Le besoin en trésorerie devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés.
    Ce document, nécessaire à l’instruction de la demande, pourra être établi sous la seule responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.
    Le cas échéant, la Région Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de demander que le prévisionnel établissant le besoin sollicité soit validé par un expert indépendant (consultant, expert-comptable ou commissaire au compte)
  • L’entreprise devra justifier de la sollicitation d’un ou plusieurs concours bancaire public ou privé et de la réponse formelle à ces dernières (en particulier les prêts bancaires garantis par l’Etat / BPI France).

Etape 2

Une fois le dossier instruit par la Région, le transférer à la Direction du développement économique du Grand Périgueux : transférer votre dossier.

Contact