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Soutien aux commerces et à l’artisanat : Opération collective de modernisation et de revitalisation du Pays de l’Isle en Périgord

La modernisation de vos locaux, les aménagements d’accessibilité, la sécurisation contre les effractions… Pour les commerçants et les artisans, une série d’investissements peut être accompagnée dans le cadre d’un dispositif cofinancé par le Grand Périgueux.

Objet

Cette opération en faveur de l’artisanat et du commerce portée par le Pays de l’Isle en Périgord vise à soutenir la modernisation de l’outil de travail des artisans et commerçants du territoire, sous certaines conditions.

Ce soutien se concrétise par des subventions versées aux entreprises mais peut également concerner des opérations mutualisées portées par les collectivités, le Pays ou les associations de commerçants.

 

Bénéficiaires

  • Artisans et commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers. Les entreprises en création doivent justifier par tout moyen l’accomplissement des formalités obligatoires.
  • Entreprises de proximité qui apportent un service à la population locale : les entreprises dont les clients sont principalement des particuliers
  • Entreprises sédentaires et non sédentaires, situées dans le périmètre de l'opération : Pays de l’Isle en Périgord
  • Les stations-services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune, lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques.

 

Sont exclues :

  • Commerces ou doubles inscrits situés dans des zones commerciales (espace commercial constitué de plusieurs commerces) de périphérie sauf s’il s’agit du dernier commerce sur l’unité urbaine d’implantation du projet, situé en dehors du secteur priorisé ou du cœur de bourg (rayon de 500 m autour de la mairie).
  • Les pharmacies, les laboratoires, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques, les hôtels-restaurants…), agences immobilières, agences bancaires, dépôts-vente, commerces d’objets anciens, prestations de services aux entreprises, bureaux d’étude, conseil, entreprises de transport, ambulances, taxis et auto-écoles. Sous certaines conditions, les cafés et restaurants peuvent être éligibles
  • Les crédits baux ainsi que les projets portés par des SCI

 

Dispositif

  • 25% du montant de la dépense éligible, avec un seuil à 4 000€ de dépenses éligibles. Le montant des dépenses d’investissement subventionnable est plafonné à 24 000 euros HT.
  • Pour les entreprises éligibles au régime d’intervention bonifiée qui sont soit dans un secteur géographique prioritaire soit en filière prioritaire. 
    • 30% du montant de la dépense éligible, avec un seuil à 4 000€ de dépenses éligibles. Le montant des dépenses d’investissement subventionnable est plafonné à 40 000 euros HT.
    • La subvention est de 300 € maximum pour les équipements satellitaires pour l’accès au haut ou très haut débit

 

Conditions

  • Avoir un chiffre d’affaires < 1 million d’euros HT
  • Pour les entreprises à vocation alimentaire, disposer d’une surface de vente < 400m²
  • Pour les équipements satellitaires, être situé en zone blanche internet Très Haut Débit
  • Pour les établissements recevant du public et dans le cas où le projet n’intègrerait pas un volet accessibilité, l’établissement doit répondre aux normes d’accessibilité PMR.
  • Travaux éligibles : 
    • La modernisation des locaux d’activité (dont les équipements professionnels et la rénovation des vitrines)
    • Les aménagements d’accessibilité à tous les publics
    • Les véhicules de tournées hybrides ou électriques et leur aménagement (dans les communes sans activité commerciale)
    • La sécurisation des locaux d’activité contre les effractions
    • Les équipements de réception par satellite
  • Les investissements liés à des mises aux normes obligatoires (hors accessibilité) ne sont pas éligibles.
  • L’entreprise bénéficiaire d’une aide FISAC ne peut présenter une nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l’aide.
  • Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 200 000 € d’aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs.

 

Procédure

  • Prendre contact avec les services du Pays de l’Isle en Périgord (Audrey HOURTICQ – Chargée de mission OCMR)
  • Réaliser un dossier préalable à l’attribution d’une subvention
  • Examen du dossier par le Pays de l’Isle en Périgord et courrier de réponse à l’entreprise
  • Réaliser les travaux et fournir les pièces nécessaires au paiement de la subvention