Démarches administratives

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées par les communes qui assurent le contrôle de la conformité des travaux par rapport à leurs règles d'urbanisme.

Dépôts des dossiers d'urbanisme

Pour l’ensemble des communes du Grand Périgueux, le dépôt des dossiers s’effectue à la Mairie de la commune où sera réalisé le projet.

Un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié est remis au demandeur.

 

Délai d’instruction

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme varie selon les caractéristiques des projets, leur localisation et les règlementations opposables.

Le code de l’urbanisme prévoit un délai de droit commun (entre 1 mois et 3 mois), une liste de délais dérogatoires et les hypothèses particulières de prorogation exceptionnelle du délai d’instruction.

 Délai de droit commun
Déclaration préalable1 mois
Permis de construire (maison individuelle)2 mois
Permis de démolition (maison individuelle)2 mois
Autres permis de construire et permis d’aménager

3 mois

L'allongement de délai varie en général de + 1 mois, à + 2 mois, mais il peut être supérieur. Toute majoration de délai sera notifiée au pétitionnaire dans un délai de 1 mois suivant le dépôt de son dossier.

En cas de dossier incomplet, la Mairie réclamera l'ensemble des pièces manquantes au dossier. Cette demande sera adressée dans un délai de 1 mois suivant le dépôt du dossier. Le délai d'instruction de 1, 2 ou 3 mois selon les dossiers commencera à courir dès la date de réception en Mairie de la totalité des pièces manquantes.

 

Le traitement de votre dossier en 3 étapes

La Mairie est le guichet unique pour le dépôt de vos dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, le dépôt des pièces complémentaires, l’envoi de l’autorisation signée et le dépôt de la déclaration d’ouverture, d’achèvement et de conformité des travaux.

La Mairie transmet ensuite votre dossier au Service Instructeur Commun (SIC) du Grand Périgueux qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme. Son rôle consiste à vérifier la compatibilité juridique et technique des projets de construction ou d’aménagement avec les règles du document d'urbanisme en vigueur sur la commune (le PLU intercommunal depuis le 1er janvier 2020), les servitudes d’utilité publique, les risques naturels, et autres règlementations.

Le service se compose de 6 instructeurs se répartissant l'instruction des dossiers du territoire. Une carte localisant les communes et les référents est disponible en téléchargement.

Au terme de l’instruction du dossier, le Service Instructeur Commun (SIC) du Grand Périgueux émet un avis à la signature du Maire, seul compétent et décisionnaire pour toutes les autorisations d’urbanisme.

Informations pratiques

Vous trouverez ici les informations pratiques qui vous seront nécessaires notamment dans le cadre de la réalisation de votre projet de construction d'une maison individuelle.

Renseignements et contacts

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre mairie aux horaires d'ouverture ou bien le Service Instructeur Commun (SIC) des Autorisations des Droits du Sol du Grand Périgueux :       

  1. de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi
  2. de 13h30 à 16h30 le vendredi.

La réception du public se fait uniquement sur rendez-vous et les après-midis.

Cette carte avec les noms et les coordonnées des instructeurs en charge des autorisations est téléchargeable ICI.

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