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Carte de résident permanent d'un étranger en France

Si vous avez une carte de résident ou une carte de  résident de longue durée - UE  de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de  résident permanent . Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

Vous avez une carte de résident

De quoi s'agit-il ?

La carte de  résident permanent  peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Si vous avez une carte de  résident de longue durée - UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de  résident de longue durée - UE  en renouvellement.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

  • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

  • ou avez plus de 60 ans.

À noter

si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris :

Où s'adresser ?

 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Délivrance de la carte

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

          Attention

          si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          Remise de la carte

          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

          Coût

          La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

          Vous devez régler  225 €  (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

          À savoir

          si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 €  (taxe de  50 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

          Le justificatif de paiement est demandé :

          • soit lors du dépôt de la demande,

          • soit lors de la remise de la carte.

          Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

          Durée de validité

          La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

          À noter

          votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

          Vous avez une carte de résident de longue durée - UE

          De quoi s'agit-il ?

          La carte de  résident permanent  est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de  résident de longue durée - UE  de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

          Si vous avez une carte de  résident de longue durée - UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

          Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de  résident de longue durée - UE  en renouvellement.

          Qui est concerné ?

          Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de  résident de longue durée - UE  arrivant à échéance.

          Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

          • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

          • ou avez plus de 60 ans.

          À noter

          si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

          Demande de la carte

          Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

          Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

          Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

          Où s'adresser ?

           Préfecture 

          Où s'adresser ?

           Sous-préfecture 

          Attention

          il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          À Paris :

          Où s'adresser ?

           Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

          Pièces à fournir

          • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

          • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

          • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

          Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

          Refus de délivrance de la carte

          Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

          Votre demande est acceptée

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            Votre demande est refusée

            Si le préfet vous a notifié le refus

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

              Absence de réponse du préfet sur votre demande

              Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                  Attention

                  si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                  Remise de la carte

                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                  Coût

                  La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

                  Vous devez régler  225 €  (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                  À savoir

                  si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 €  (taxe de  50 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                  Le justificatif de paiement est demandé :

                  • soit lors du dépôt de la demande,

                  • soit lors de la remise de la carte.

                  Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                  Refus de délivrance de la carte

                  Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                  Votre demande est acceptée

                  Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                    Votre demande est refusée

                    Si le préfet vous a notifié le refus

                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

                      Absence de réponse du préfet sur votre demande

                      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                          Attention

                          si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          Durée de validité

                          La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                          À noter

                          votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

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