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Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé  surloyer  peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné ?

Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre logement est situé en  zone de revitalisation rurale (ZRR) 

  • Votre logement est situé dans une zone classée  quartier prioritaire  de la politique de la ville (QP)

  • Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une  zone urbaine sensible  (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1erjanvier 2015

  • Vtre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.

Ce montant varie selon les critères suivants :

  • Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)

  • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)

  • Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

À savoir

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Île-de-France

Paris ou commune limitrophe

Rappel

les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

Nombre de personnes

Type de personnes

Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

Prêt locatif

aidé d'intégration

(PLAI)

Prêt locatif

à usage social

(PLUS)

Prêt locatif

social

(PLS)

1

1 personne

15 922 €

28 939 €

37 621 €

1 personne ayant lacarte mobilité inclusion invalidité

25 951 €

43 250 €

56 226 €

2

2 personnes

25 951 €

43 250 €

56 226 €

Jeune couple

34 018 €

56 696 €

73 705 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

34 018 €

56 696 €

73 705 €

2 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

34 018 €

56 696 €

73 705 €

3

3 personnes

34 018 €

56 696 €

73 705 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

37 235 €

67 692 €

88 000 €

3 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

37 235 €

67 692 €

88 000 €

4

4 personnes

37 235 €

67 692 €

88 000 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

44 294 €

80 539 €

104 701 €

4 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

44 294 €

80 539 €

104 701 €

5

5 personnes

44 294 €

80 539 €

104 701 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

49 847 €

90 628 €

117 816 €

5 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

49 847 €

90 628 €

117 816 €

    Autre commune d'Île-de-France

    Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

    Nombre de personnes

    Type de personnes

    Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

    Prêt locatif

    aidé d'intégration

    (PLAI)

    Prêt locatif

    à usage social

    (PLUS)

    Prêt locatif

    social

    (PLS)

    1

    1 personne

    15 922 €

    28 939 €

    37 621 €

    1 personne ayant lacarte mobilité inclusion invalidité

    25 951 €

    43 250 €

    56 226 €

    2

    2 personnes

    25 951 €

    43 250 €

    56 226 €

    Jeune couple

    31 194 €

    51 990 €

    67 587 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    31 194 €

    51 990 €

    67 587 €

    2 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

    31 194 €

    51 990 €

    67 587 €

    3

    3 personnes

    31 194 €

    51 990 €

    67 587 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    34 252 €

    62 276 €

    62 276 €

    3 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

    34 252 €

    62 276 €

    62 276 €

    4

    4 personnes

    34 252 €

    62 276 €

    62 276 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    40 550 €

    73 722 €

    95 839 €

    4 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

    40 550 €

    73 722 €

    95 839 €

    5

    5 personnes

    40 550 €

    73 722 €

    95 839 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    45 420 €

    82 961 €

    107 849 €

    5 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

    45 420 €

    82 961 €

    107 849 €

        Autre région

        Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

        Nombre de personnes

        Type de personnes

        Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer

        Prêt locatif

        aidé d'intégration

        (PLAI)

        Prêt locatif

        à usage social

        (PLUS)

        Prêt locatif

        social

        (PLS)

        1

        1 personne

        13 837 €

        25 159 €

        32 707 €

        1 personne ayant lacarte mobilité inclusion invalidité

        20 160 €

        33 598 €

        43 677 €

        2

        2 personnes

        20 160 €

        33 598 €

        43 677 €

        Jeune couple

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        2 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        3

        3 personnes

        24 244 €

        40 404 €

        52 525 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        26 975 €

        48 778 €

        63 411 €

        3 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

        26 975 €

        48 778 €

        63 411 €

        4

        4 personnes

        26 975 €

        48 778 €

        63 411 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        31 560 €

        57 382 €

        74 596 €

        4 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

        31 560 €

        57 382 €

        74 596 €

        5

        5 personnes

        31 560 €

        57 382 €

        74 596 €

        1 personne avec 4 personnes à charge

        35 569,2 €

        64 669 €

        84 070 €

        5 personnes dont au moins 1 a lacarte mobilité inclusion invalidité

        35 569,2 €

        64 669 €

        84 070 €

          Informations à fournir à votre bailleur

          Enquête annuelle du bailleur

          Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

          Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

          Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

          • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

          • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mentioninvalidité

          À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

          Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2020, l'enquête est menée en 2019 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).

          À noter

          le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL ,  ALF  ou  ALS ).

          Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

          Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de  25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

          Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

          En cas de modification de votre situation

          Diminution des ressources

          Rappel

          le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

          Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

          Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

          • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

          • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

          Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

          Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

          Modification de la composition de la famille

          Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.

          Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

          Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

          Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

          Comment est calculé le SLS ?

          Règle de calcul

          Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

          Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

          • Surface habitable du logement (SH)

          • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)

          • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé  supplément de loyer de référence (SLR) . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

          Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

          Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

          Il existe un CDPR général.

          CDPR général

          Dépassement desplafonds de ressources

          Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

          Précisions de calcul

          De 20 %

          0,27

          /

          De 21 % à 59 %

          0,06

          Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

          De 60 % à 149 %

          0,08

          À partir de 150 %

          0,1

          Exemple

          Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

          • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

          • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

          • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

          À noter

          selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

          Supplément de loyer de référence (SLR)

          En province

          Montant du SLR par mètre carré habitable en province

          Zone géographique

          Montant mensuel par m2 habitable

          - Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

          - Commune rattachée à  EPCI  compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

          - Zone d'urbanisation

          - Ville nouvelle

          1,12 €

          - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

          - Autres territoires en province

          0,28 €

            En Île-de-France

            Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

            Zone géographique

            Montant mensuel par m2 habitable

            - Paris

            - Commune limitrophe de Paris

            2,79 €

            - Autre commune de l'agglomération parisienne

            - Zone d'urbanisation

            - Ville nouvelle

            2,23 €

            - Autres territoires en Île-de-France

            1,12 €

              Montant maximum du total loyer + SLS

              Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser  30 %  des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

              Pour en savoir plus

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
              Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

              • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

              • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

              Le Pôle Emploi

              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

               

              Structure