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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Saisine par le salarié

Quand saisir le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

  • portant sur les relations collectives de travail

  • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Litiges concernés

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

  • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)

  • À une sanction disciplinaire

  • Au paiement du salaire ou des primes

  • À la durée de travail

  • Aux jours de repos ou de congé

  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

  • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail

  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Délais de recours

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Licenciement pour motif personnel

Action portant sur l'exécution du contrat de travail

Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.

Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    Action portant sur la rupture du contrat de travail

    Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.

    Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

        Licenciement économique

        Action portant sur l'exécution du contrat de travail

        Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

        Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

          Action portant sur la rupture du contrat de travail

          Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

          Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

          Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

              Rupture conventionnelle

              Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

                Paiement des salaires

                Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

                • Salaire non versé

                • Heures supplémentaires non payées

                • Primes non versées

                Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

                  Harcèlement ou discrimination

                  Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                    Dommage corporel

                    En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

                      Procédure

                      Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

                      • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie

                      • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

                      Dépôt de la demande

                      La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

                      Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

                      Où s'adresser ?

                       Conseil de prud'hommes 

                      La demande doit comporter les éléments suivants :

                      • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

                      • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

                      • Objet de la demande

                      • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

                      Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

                      Coût

                      La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

                      Saisine par l'employeur

                      Quand saisir le CPH ?

                      Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

                      À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

                      • portant sur les relations collectives de travail

                      • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

                      Délais de recours

                      Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

                      Licenciement pour motif personnel

                      Action portant sur l'exécution du contrat de travail

                      Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

                      Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

                        Action portant sur la rupture du contrat de travail

                        Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

                        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

                            Licenciement économique

                            Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :

                              Rupture conventionnelle

                              Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

                                Paiement des salaires

                                Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

                                Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                                Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

                                  Harcèlement ou discrimination

                                  Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

                                  Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

                                    Dommage corporel

                                    En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

                                      Procédure

                                      L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

                                      • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail

                                      • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

                                      Dépôt de la demande

                                      La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

                                      Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

                                      Où s'adresser ?

                                       Conseil de prud'hommes 

                                      La demande doit comporter les éléments suivants :

                                      • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

                                      • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

                                      • Objet de la demande

                                      • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

                                      Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :

                                      Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.

                                      Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

                                      Coût

                                      La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

                                      Et aussi...

                                        Textes de référence

                                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                        Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                        • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                        Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                        • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

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                                        Le Pôle Emploi

                                        Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                        Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                        Pôle Emploi

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