Urbanisme

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

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Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, les dispositions du PLUi doivent être respectées.


L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en Mairie (sauf si la commune a délibéré pour instaurer les clôtures à partir d’une déclaration préalable).
Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas où l'implantation doit être réalisée dans :

  • Un secteur sauvegardé
  • Le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
  • Un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement
  • Un secteur délimité comme secteur à protéger par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
  • Une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie ou bien le service Instructeur du Grand Périgueux.

 

Les haies ne sont pas des constructions et ne sont pas régies par le code de l’urbanisme ni par le PLUi, mais par le Code civil. Seules les clôtures sont réglementées.

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