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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :
Avec un titre exécutoire
Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un tiers ) le détient :
Bien détenu par le débiteur
Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur.
Ce document lui indique les informations suivantes :
Le titre exécutoire
L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.
À savoir
Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du titre exécutoire suffit. La saisie faite, il rédige un acte de l'appréhension qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :
S'il remet le bien conformément au commandement, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis.
S'il ne remet pas le bien, le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un acte de l'appréhension . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui notifie. Le bien vous est remis.
Bien détenu par un tiers
Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
À son domicile
Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête . Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers .
Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
Hors de son domicile
Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sommation doit contenir les éléments suivants :
Copie du titre exécutoire ou du jugement
Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :
S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
Sans titre exécutoire
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé .
Vous devez faire votre demande par requête, fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien.
Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :
Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :
Bien remis dans les 15 jours
Le commissaire de justice rédige un acte de la remise volontaire du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.
Le bien vous est remis.
Contestation de l'ordonnance
Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de signification de l'ordonnance à votre débiteur.
Où s'adresser ?
Bien non remis (sans contestation)
En l'absence de contestation dans les 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire. La suite de la procédure diffère selon que le bien est détenu par votre débiteur ou par un tiers (une autre personne).
Bien détenu par le débiteur
Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
Bien détenu par un tiers
Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
À son domicile
Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête . Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers .
Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
Hors de son domicile
Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sommation doit contenir les éléments suivants :
Copie du titre exécutoire ou du jugement
Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :
S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
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