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Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter

Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L'indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d'assurance, les circonstances de l'accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l'assureur évalue les dommages, souvent par le biais d'une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :

  • Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés

  • En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie "dommages collision" ou "tous risques")

  • Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson...) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.

Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d'un accident de la route ?

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

En fonction de ces éléments, l'assureur peut prendre une des décisions suivantes :

  • Refuser toute indemnisation

  • Vous indemniser partiellement

  • Vous indemniser totalement.

Vous n'avez pas souscrit la garantie dégâts matériels

La situation varie suivant que vous soyez responsable de l'accident ou non :

Vous êtes tenu pour responsable de l'accident

L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)

Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.

Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.

    Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident

    L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.

    Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.

    Votre bonus-malus reste inchangé.

    À savoir

    Si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

        Vous avez souscrit la garantie dégâts matériels

        Vous êtes responsable de l'accident

        Votre assurance couvre à la fois les dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.

        Une franchise reste à votre charge, selon les termes du contrat.

        Votre bonus-malus est impacté à la hausse.

          Vous n'êtes pas responsable de l'accident

          Votre assureur prend en charge les réparations et se retourne ensuite contre l’assurance du conducteur responsable.

          Vous n’avez aucune avance de frais à faire.

          Votre bonus-malus reste inchangé.

              Quel est le délai pour faire sa déclaration à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

              Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvréshttps://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=F2149, en lui transmettant votre exemplaire du constat, qu’il soit rempli manuellement ou via le e-constat.

              Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.

              Comment se fait l'évaluation des dommages à la suite d'un accident de la route ?

              Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

              L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

              • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident

              • Déterminer le ou les point(s) de choc

              • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)

              • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste

              • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)

              • Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert ( Vrade ) du véhicule

              • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

              Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

              Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.

              Comment se calcule le montant de l'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?

              Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :

              • Garanties souscrites

              • Votre responsabilité dans l'accident

              • Réparabilité du véhicule

              • Franchise(s) prévue(s) au contrat.

              L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la  Vrade , déduction faite de la franchise.

              Quel est le délai de proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

              Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

              Comment contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

              Vous pouvez refuser l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

              Dans ce cas, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

              1. Demander une contre expertise à vos frais

              2. Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation en utilisant un modèle

              3. Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.

              Quel est le délai pour agir et contester la proposition d'indemnisation de l'assureur à la suite d'un accident de la route ?

              Vous avez 2 ans pour engager une action contre votre assureur.

              Vous pouvez d’abord envoyer une réclamation écrite (de préférence par courrier recommandé) pour contester l’offre d’indemnisation.

              Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice.

              Pour en savoir plus

              Textes de référence

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
              Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

              • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

              • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

              Structure

              Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

              pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

              Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

              • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
              • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
              • vous proposer des offres d’emploi adaptées

              Également,

              • faciliter vos rencontres avec les employeurs
              • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

              Le Pôle Emploi

              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

              Contact

              Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

              Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

              • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
              • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
              • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

              Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

              • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
              • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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