Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du  PLU  de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.

Changement de destination seul

Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?

 Mairie 

    À Paris

    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

      Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse

      Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Cas général

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

      Où s'adresser ?

       Mairie 

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

          Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

          En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET).

          Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

          Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :

          Vous devez l'envoyer par courrier  RAR  ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.

          Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?

          Le règlement de copropriété définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

          Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale des copropriétaires.

          La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

          Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?

          En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

          En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence si vous avez l'intention de louer le futur logement.

          À noter

          Votre bail ne peut plus être professionnel ou commercial. Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale, un contrat de location d'un meublé de tourisme ou encore un bail mobilité.

          Où s'informer ?

          • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
             Mairie 

          Textes de référence

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
          Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

          • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

          • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

          la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

           

          Structure

          Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

          pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

          Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

          • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
          • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
          • vous proposer des offres d’emploi adaptées

          Également,

          • faciliter vos rencontres avec les employeurs
          • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

          Le Pôle Emploi

          Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

          Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

          Pôle Emploi

          Contact

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          • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

          Les offres du Grand Périgueux