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À partir du 1^er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté.

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du  procès-verbal de saisie .

• Les cessions, saisies,  SATD  ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

Pour être valable, le  procès verbal de saisie  doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur

• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au  commissaire de justice répartiteur  une somme égale à la fraction saisissable du salaire

• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à  l'article L. 212-8 

• La reproduction des articles  L. 212-7 ,  L. 212-8  et  L. 212-14 

• L'identité et les coordonnées du  commissaire de justice répartiteur  qui a été désigné

• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

Au plus tard dans les 15 jours après la signification du  procès-verbal de saisie , l'entreprise doit fournir au  commissaire de justice répartiteur  les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du  procès-verbal de saisie .

• Les cessions, les saisies, les  SATD , ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Chaque mois, l'entreprise doit verser au  commissaire de justice répartiteur  les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.

En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le  commissaire de justice répartiteur , dans les 8 jours.

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon  un barème  qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de  Pacs  ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à  646,52 € , correspondant au montant forfaitaire du  RSA ).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cache_cleaned=1F1384&xml=R57371

Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit  646,52 € .

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des  salaires nets  perçus au cours des 12 mois précédant  le procès-verbal de saisie .

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de mise à la retraite

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Indemnités de rupture conventionnelle

• Prime d'activité

• Primes de participation et d'intéressement

• Revenu de solidarité active (RSA).