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Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :

• Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers

• Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.

La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.

Le délai pour porter plainte est de :

• 1 an en cas de blessures légères,

• 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.

Une personne qui commet une  faute simple  (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement ( faute grave ).

Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de  circonstances aggravantes. 

Pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur d’une atteinte involontaire, la victime directe ou indirecte doit faire une demande de dommages et intérêts :

• Au juge pénal si elle se constitue partie civile

• Au juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.

Si le tribunal décide d’accorder des dommages et intérêts à la victime, elle sera indemnisée dans les conditions prévues par la décision de justice (jugement de condamnation de l'auteur des blessures, décision du juge civil, etc.).

Si le responsable du préjudice ne peut pas l’indemniser complètement, elle peut saisir la  commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) .

S'il refuse de l’indemniser, elle a la possibilité de  faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .