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Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :
Vous êtes domicilié en France
Vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Domicilié en France au jour du décès
Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Vous n'avez pas été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession
Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire
Exonérations liées à la situation du défunt
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
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La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
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la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
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Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
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Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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