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À son domicile

Vous devez demander au juge une  autorisation spéciale délivrée sur requête . Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le  tiers .

Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et  l'autorisation spéciale  au tiers, pour faire la saisie du bien.

Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un  acte de l'appréhension . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.

Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bien vous est remis.

Hors de son domicile

Vous devez charger un commissaire de justice de signifier  au tiers  une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La sommation doit contenir les éléments suivants :

• Copie du titre exécutoire ou du jugement

• Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien

• Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :

• S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un  acte de remise volontaire . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.

• S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.