Recherche d'emploi
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le donateur perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
La concession est utilisée
Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est irrévocable.
Où s'adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s'adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s'adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
Pour en savoir plus
Comment faire si...
Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
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- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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Contact
Economie et emploi
Mission Locale du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
Le Pôle Emploi
Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
Economie et emploi
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Tél. : 09 72 72 39 49
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