Recherche d'emploi

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.

Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour une démission.

Le salarié peut informer son employeur ou supérieur hiérarchique oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre  RAR  ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. La démission peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie, congé parental total par exemple).

Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive. Le salarié démissionnaire . Il peut se retracter uniquement si l'employeur accepte cette rétractation.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cache_cleaned=1F1544&xml=R32161

En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.

La durée du préavis est différente selon la profession,l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié.

Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment ou il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

Le point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :

Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

Le préavis de démission peut être suspendu et reporté.

C'est le cas notamment lors des évènements suivants :

• Accord entre les parties

• Prise de congés payés

• Accident du travail ou maladie professionnelle

• Report prévu par une convention collective.

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.

Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.

La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.

Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.

Lorsque un ou survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir la suspension du préavis.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cache_cleaned=1F1544&xml=R60805

La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.

Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

• Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Primes si elles sont liées au contrat de travail

• Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat.

Si le salarié est dispensé par la seule initiative de son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si le salarié demande par écrit à ne pas effectuer son préavis, l'employeur peut l'accepter. L'employeur est dispensé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la  démission légitime , le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Reçu pour solde de tout compte

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).