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Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître.
Faux et usage de faux
Faux
Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe...)
Modifier frauduleusement un document (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie....). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (altération d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).
L'auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter.
Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).
Usage de faux
Il y a délit d'usage de faux lorsqu'on utilise un faux document pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple produire en justice une fausse attestation obtenue par un montage photographique pour servir de preuve. Ou encore présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d'usage de faux .
Sanctions
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
La personne qui fabrique et utilise des faux documents ( faux et usage de faux ) encoure les mêmes peines.
L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).
La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
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