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En cas de congé de grave maladie, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant  100 %  de votre rémunération la 1^re année de congé, puis  80 %  les 2^e et 3^e années.

La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre  CPAM .

Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.

Rappel

Si vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.

Le contrat collectif de prévoyance prévoit également le versement d'une prestation complémentaire en cas d'invalidité d'origine non professionnelle vous permettant de percevoir :

•  50 %  de votre rémunération pour une invalidité de 1^re catégorie

•  80 %  de votre rémunération pour une invalidité de 2^e catégorie

•  80 %  de votre rémunération pour une invalidité de 3^e catégorie, hors majoration de  40 %  pour tierce personne.

La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.

Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre  CPAM .

Enfin, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l'agent.

Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :

• Accident de service ou maladie professionnelle

• Attentat

• Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction

• Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.

Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles.

Ces garanties portent sur le congé de maladie.

Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi

• Et vous percevez des allocations chômage.

Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.

Vous n'avez pas de cotisation à verser.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.