Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.

Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :

  • Donner votre concession funéraire

  • Léguer votre concession en rédigeant un testament.

Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire ( fondateur ) de la concession :

Vous êtes le propriétaire de la concession funéraire

Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :

La concession est utilisée

Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

Vous donnez votre concession

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.

Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

Où s'adresser ?

 Notaire 

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l'acte notarié de donation.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

Attention

La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

    Vous léguez votre concession

    Vous devez rédiger un testament.

    Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.

    Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.

    Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

      Vous ne faites ni don, ni legs

      La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

      Ils deviennent indivisaires.

      Cette indivision est perpétuelle.

          La concession est vide

          Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.

          Vous faites un don ou un legs en faveur d’un particulier

          Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.

          Vous donnez votre concession

          Vous devez faire la donation devant un notaire.

          Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

          Où s'adresser ?

           Notaire 

          Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

          Il doit présenter l'acte notarié de donation.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

          Attention

          La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.

            Vous léguez votre concession

            Vous devez rédiger un testament.

            Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

            Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

                Vous demandez la rétrocession à la commune

                Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

                Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

                Vous devez demander l'accord de la commune.

                La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.

                Le remboursement dépend du type de concession :

                • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

                • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.

                Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au  CCAS  (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.

                  Vous ne faites ni don, ni legs, ni rétrocession

                  La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

                  Ils deviennent indivisaires.

                  Cette indivision est perpétuelle.

                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                        Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                        • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                        • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                        la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                         

                        Structure

                        Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                        pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                        Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                        • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                        • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                        • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                        Également,

                        • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                        • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                        Le Pôle Emploi

                        Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                        Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                        Pôle Emploi

                        Contact

                        Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                        Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                        • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                        • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                        • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                        Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                        • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                        • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                        Les offres du Grand Périgueux