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Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets . Nous faisons un point sur la règlementation.
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.
Le représentant des salariés exerce également les fonctions du CSE , s'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise.
La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.
Arrêt définitif de l'activité de l'entreprise
Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.
Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.
Attention
Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le liquidateur doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.
Consultation du CSE et information de la Dreets
Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Notification du licenciement
Information de la Dreets des licenciements
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