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Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Vous étiez mariés
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
Vous étiez locataires
Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
À noter
S'il s'agit d'un logement social et que vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Pour cela, vous devez le demander au propriétaire. Toutefois, d'autres personnes peuvent demander le transfert du bail à leur nom (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
À noter
vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.
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Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
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la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
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Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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