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Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal .
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans
La prise en compte des donations dépend du type de don :
Cas général
Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Dons familiaux de sommes d'argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.
En savoir plus sur le don familial de somme d'argent
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le don est exonéré dans la limite de 31 865 € .
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.
En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :
Acquisition d’un logement neuf
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
100 000 € pour un même donateur à un même donataire
300 000 € pour un donataire.
Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Attention
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
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