Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.

Juge aux affaires familiales

Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.

Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.

Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L'avocat est-il obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

NON

Retrait d'autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers

OUI

Délégation d'autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

    Juge des contentieux de la protection

    Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.

      Juge de l'exécution

      Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.

      Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à  10 000 €  ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).

        Juge des enfants

        Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

        Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.

        Attention

        L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.

        Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.

          Pôle social

          Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

          Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.

            Autre procédure

            Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de  compétence exclusive. 

            En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire

            L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :

            • Mariage, filiation, déclaration d'absence

            • Annulation d'acte d'état civil

            • Succession

            • Dissolution d'association

            • Inscription de faux contre les actes authentiques

            • Action civile pour diffamation ou injure.

            Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.

            Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat

            Nature / objet de la demande

            L'avocat est-il obligatoire ?

            Demande de plus de  10 000 € 

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            OUI

            Demande ne dépassant pas  10 000 € 

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            NON

            Demande en réparation d'un préjudice physique

            OUI

            Demande dont le montant est indéterminé

            OUI

            Matière fiscale ou douanière

            OUI

            Contentieux électoral, élections professionnelles

            NON

            Saisie immobilière (enchères uniquement)

            OUI

            Refus de délivrance du certificat de nationalité française

            OUI

            Successions (contestation de testament, partage...)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

            NON

            Funérailles

            NON

            Expropriation

            OUI

             Civi  et  Sarvi 

            NON

            Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)

            NON

            Annulation acte d'état civil

            OUI

            Dissolution d'association

            OUI

            À savoir

            L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

              Recours

              Appel

              Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.

              S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.

              Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

              • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)

              • Surendettement

              • Décision du juge des enfants

              • Délégation d'autorité parentale

              • Baux ruraux

              • Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

              À savoir

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                Pourvoi en cassation

                L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

                En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.

                À savoir

                Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                  Opposition

                  Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.

                  À savoir

                  Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                    Où s'informer ?

                    Textes de référence

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                    Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                    • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                    • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                    la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                     

                    Structure

                    Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                    pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                    Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                    • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                    • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                    • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                    Également,

                    • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                    • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                    Le Pôle Emploi

                    Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                    Pôle Emploi

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                    Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                    • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                    • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
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                    • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                    • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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