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Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant

À qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament

Qui sont les héritiers ?

Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).

Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :

Personne décédée mariée

Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l'époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

Les 2 parents de la personne décédée sont vivants

Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.

L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'autre moitié.

À savoir

Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

    1 parent de la personne décédée est vivant

    Le parent de la personne décédée hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété.

    L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.

    À savoir

    Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

      Les parents de la personne décédée sont également décédés

      L'époux de la personne décédée hérite de toute la succession.

          Personne décédée non mariée

          Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :

          La personne décédée a des frères et sœurs

          Les 2 parents de la personne décédée sont vivants

          Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.

          Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'autre moitié.

          La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

          Exemple

          Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.

          Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

          Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

            1 parent est vivant

            Le parent hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

            La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

            Exemple

            Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.

            Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

            À savoir

            Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

              Les parents de la personne décédée sont également décédés

              Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.

              La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

              Exemple

              Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.

              Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                  La personne décédée n'a pas de frères et sœurs

                  Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.

                  D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                  Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                  S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.

                  S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante.

                      Testament

                      Qui sont les héritiers ?

                      Héritiers réservataires

                      Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la réserve héréditaire.

                      En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.

                      Quotité disponible

                      La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.

                      La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.

                      Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

                      La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.

                      Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                      Exemple

                      La personne décédée a un patrimoine de  200 000 € . Son époux ou épouse recevra  50 000 € . La personne décédée peut attribuer les  150 000 €  restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                      À savoir

                      Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                      Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.

                      Questions - Réponses

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                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                       

                      Structure

                      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                      Également,

                      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                      Le Pôle Emploi

                      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                      Pôle Emploi

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                      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
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                      • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                      Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

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