Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

Vous recherchez un emploi sur le territoire du Grand Périgueux ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner pour mener à bien votre projet.

Sursis

Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

Sursis simple

Qu’est-ce que le sursis simple ?

Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de  sursis partiel .

Attention

Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines d’emprisonnement, d’amende et de jours-amende.

La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.

Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

Qui peut bénéficier d’un sursis simple ?

Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.

Quels antécédents judiciaires prend-on en compte pour envisager un sursis simple ?

La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.

Si vous n’avez jamais été condamné, le sursis simple est possible.

Si vous avez des antécédents judiciaires, tout dépend de la nature de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :

Peine d’emprisonnement

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), à la suite d’un crime ou d’un délit.

    Autre peine

    La situation varie en fonction de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été précédemment condamné :

    Crime ou délit

    Si vous avez été condamné à une autre peine que l’emprisonnement (exemple : amende) dans les 5 ans précédant les faits, seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle infraction commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis.

    Exemple

    En 2021, vous avez été condamné à une peine de travail d’intérêt général pour des faits de vol. Trois ans plus tard, vous commettez des violences. Le tribunal envisage de prononcer une peine de 2 ans d’emprisonnement et de  15 000 €  d’amende. Dans ce cas, seule la peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis.

      Contravention

      Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), pour un crime ou un délit.

          Quelle peine peut être assortie d’un sursis simple ?

          La situation varie en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :

          Crime ou délit

          Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

          • Peines d'emprisonnement de 5 ans maximum

          • Peine d'amende

          • Peine de jours-amende

          • Peine restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)

          • Peine complémentaire (sauf la confiscation d’un bien, la fermeture d’un établissement ou l’affichage d’une condamnation).

            Contravention

            Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :

            • Peine d'amende pour contravention de 5e classe

            • Peine restrictive ou restrictive de droits (sauf la confiscation d’un bien)

            • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans

            • Interdiction de détenir une arme soumise à autorisation, pour une durée de 3 ans

            • Retrait du permis de chasser et interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans

            • Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 ans.

              Quels sont les effets du sursis simple ?

              Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son exécution en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer.

              Toutefois, la peine n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :

              • L’interdiction de commettre une nouvelle infraction dans un laps de temps ( délai d’épreuve ). Ce délai est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions de 5e classe. Il court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

              Attention

              Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de  3 500 € , vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.

              Quelle peut être l’issue d’une période de sursis simple ?

              La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :

              Absence de nouvelle infraction

              Si aucune condamnation pour crime, délit ou contravention de 5e classe n’est prononcée contre vous durant le  délai d’épreuve , la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi même en cas de sursis partiel.

              On dit que la peine est  non-avenue . Vous ne devez donc plus l’exécuter.

              À savoir

              Si la juridiction a prononcé une peine mixte (emprisonnement et sursis), il est possible que le  délai d'épreuve  du sursis simple s'achève alors que la partie de prison ferme n'a pas été exécutée. Dans ce cas, la partie ferme est annulée.

              La condamnation est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

              Attention

              Si vous commettez une nouvelle infraction après le  délai d'épreuve , la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

                Commission d’une nouvelle infraction

                Si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, le sursis simple peut être révoqué.

                La révocation n'est pas automatique : la juridiction chargée du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l'ordonne.

                La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation :

                La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme

                Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation.

                La révocation peut être totale ou partielle.

                Attention

                Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération immédiate.

                  La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme

                  Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme.

                  Exemple

                  En 2020, vous avez été condamné à une peine de jours-amende avec sursis pour avoir commis un vol. Pendant le délai d’épreuve, vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, car vous avez commis un nouveau délit. Dans ce cas, le tribunal a la possibilité de révoquer le sursis simple qui vous avez été accordé lors de la 1ère condamnation. Vous devrez donc régler les jours-amende.

                  La révocation peut être totale ou partielle.

                  Attention

                  Parallèlement à la révocation du sursis, la juridiction peut aussi prendre une décision motivée (argumentée) qui ordonne votre incarcération immédiate.

                      Sursis probatoire

                      Qu’est-ce que le sursis probatoire ?

                      Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement.

                      Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.

                      Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le  délai de probation .

                      Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de  sursis probatoire partiel .

                      À noter

                      La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.

                      Qui peut bénéficier du sursis probatoire ?

                      Par principe, vous pouvez bénéficier du sursis probatoire total ou partiel si vous avez été condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement (10 ans maximum en cas de récidive), pour avoir commis un crime ou un délit.

                      Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un sursis probatoire partiel. Il s’agit des situations suivantes :

                      • Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et escroquerie) et vous êtes en état de récidive

                      • Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes en état de récidive.

                      À savoir

                      Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un travail d’intérêt général si l’infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors qu’il avait plus de 13 ans. Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.

                      Quels sont les effets du sursis probatoire ?

                      À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine d’emprisonnement est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un  délai de probation .

                      Que se passe-t-il pendant le délai de probation ?

                      Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :

                      • Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le juge de l’application des peines)

                      • Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction

                      • La condamnation reste inscrite sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.

                      Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :

                      • 1 et 3 ans, de manière générale

                      • 1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive

                      • 1 et 7 ans, en cas de double récidive.

                      Si la juridiction prononce une exécution provisoire, le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive.

                      Quelles sont les obligations imposées au condamné durant un sursis probatoire ?

                      La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.

                      En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :

                      Condamné majeur

                      Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

                      Obligations générales

                      Les obligations générales sont les suivantes :

                      • Répondre aux convocations du juge de l’application des peines (Jap) ou du service d’insertion et de probation (SPIP) désigné

                      • Recevoir les visites du SPIP

                      • Donner au SPIP tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées

                      • Prévenir le SPIP de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour

                      • Informer le Jap de tout déplacement à l’étranger

                      • Obtenir l'autorisation du Jap en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

                      Obligations particulières

                      En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :

                      • Obligation de travailler ou de suivre une formation

                      • Obligation de suivre un traitement contre l’alcool ou la drogue

                      • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

                      • Obligation de réaliser un travail d'intérêt général.

                      Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

                      • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

                      • Ne pas se rendre sur un compte de service en ligne pendant une durée maximale de 6 mois

                      • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez l’ex-conjoint, dans un débit de boissons, dans une ville précise, etc.)

                      • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

                      • Ne pas conduire un véhicule.

                      À savoir

                      Si vous avez commis une infraction punie de plus de 3 ans de prison sur une personne avec laquelle vous êtes (ou étiez) en couple, vous pouvez être soumis à une interdiction de vous approcher de la victime, si elle en fait la demande ou si elle l’accepte. Vous pouvez également être contraint à porter un bracelet anti-rapprochement si vous y consentez.

                      Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

                      En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

                      À noter

                      Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, la juridiction de jugement (ou le Jap) peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ce cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’évaluations régulières par le SPIP.

                        Condamné mineur

                        Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.

                        Obligations générales

                        Les obligations générales sont les suivantes :

                        • Répondre aux convocations du  juge des enfants  et/ou du  service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO)  désigné

                        • Recevoir les visites du STEMO

                        • Donner au STEMO tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées

                        • Prévenir le STEMO de tout changement d’adresse, de tout déplacement de plus de 15 jours et l’avertir de votre retour

                        • Informer le juge des enfants de tout déplacement à l’étranger

                        • Obtenir l'autorisation du juge des enfants en cas de déménagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle à vos obligations.

                        Obligations particulières

                        En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :

                        • Obligation de se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un STEMO

                        • Obligation de respecter les conditions d’un placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans une institution éducative privée

                        • Obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée

                        • Obligation de suivre une scolarité ou une formation professionnelle de façon régulière

                        • Obligation de suivre des soins contre l'alcool ou la drogue

                        • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

                        Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

                        • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

                        • Ne pas se rendre dans certains lieux (exemple : chez un complice)

                        • Ne pas faire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise

                        • Ne pas fréquenter les débits de boissons.

                        Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.

                        En fonction de l’évolution de votre situation, le  juge des enfants  peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.

                        Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.

                        À noter

                        Si votre personnalité et votre situation financière, familiale et sociale l’exige, le juge des enfants peut ordonner un dès la fin de l’audience ou durant le délai de probation. Dans ca cas, en plus des obligations auxquels vous serez soumis, vous ferez l’objet d’un suivi socio-éducatif soutenu (entretiens réguliers avec le STEMO, participation à des activités collectives, etc.).

                          Quelle peut être l’issue d’une période de sursis probatoire ?

                          La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :

                          Vous avez respecté les règles du sursis probatoire

                          Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle infraction pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement.

                          Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est  non avenue .

                          Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

                            Vous n’avez pas respecté les règles du sursis probatoire

                            Les conséquences d’un manquement aux règles du sursis probatoire dépendent de votre âge :

                            Condamné majeur

                            Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :

                            • Le tribunal peut ordonner la révocation de votre sursis si vous avez commis une infraction pendant le délai de probation et que, de ce fait, il vous condamne à une . Parallèlement à cette condamnation, le tribunal peut rendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.

                            • Le juge de l’application des peines peut prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis probatoire si vous n’avez pas respecté les obligations qui vous étaient imposées. Il en est de même si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction durant le délai de probation et que le tribunal n’a pas révoqué le sursis probatoire.

                            La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

                            Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.

                            À savoir

                            La révocation partielle peut être prononcée à plusieurs reprises.

                              Condamné mineur

                              En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction pendant le délai de probation, le  juge des enfants  peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire.

                              La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.

                              Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.

                                  Pour en savoir plus

                                  Où s'informer ?

                                  Et aussi...

                                    Textes de référence

                                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                    Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                    • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                    Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                    • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                    la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                     

                                    Structure

                                    Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                    pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                    Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                    • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                    • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                    • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                    Également,

                                    • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                    • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                    Le Pôle Emploi

                                    Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                    Pôle Emploi

                                    Contact

                                    Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                                    Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                                    • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                                    • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                                    • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                                    Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                                    • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                    • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                                    Les offres du Grand Périgueux

                                    Offres d'emploi

                                    Stage

                                    Candidature spontanée