Recherche d'emploi
Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Prêt obtenu depuis 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Mise en location au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
Attention
Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Mise en location plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS .
Prêt obtenu avant 2016
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt ( PAS , PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes dans une situation particulière
Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
Situation particulière
Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs .
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
Lorsque le prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
Où s'informer ?
Comment faire si...
Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
- Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.
- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux
pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.
Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :
- définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
- étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
- vous proposer des offres d’emploi adaptées
Également,
- faciliter vos rencontres avec les employeurs
- vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.
Contact
Economie et emploi
Mission Locale du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
Le Pôle Emploi
Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
Economie et emploi
France Travail
Tél. : 09 72 72 39 49
Augmenter vos chances avec RÉSONNE !
Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.
- Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
- Vous avez pour projet de le (la) suivre,
- vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.
Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :
- déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
- avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs
