Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple :  Caf , France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie,  Urssaf ,  Impôts .

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère fois

  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)

  • Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)

  • Sanction prévue par le droit de l'Union européenne

  • Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens

  • Sanction prévue par un contrat

  • Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration

  • Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle

  • Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

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Textes de référence

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

  • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

 

Structure

Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

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  • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
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Également,

  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
  • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

Le Pôle Emploi

Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

Pôle Emploi

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Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

  • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
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  • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

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