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Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise .
Commune concernée en Île-de-France
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 13,81 € | 8,20 € |
II B | 9,49 € | 5,09 € |
II C | 7,28 € | 3,85 € |
III A | 4,40 € | 2,33 € |
III B | 2,60 € | 1,35 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 11,27 € | 6,73 € |
II B | 7,77 € | 4,23 € |
23II C | 5,93 € | 3,19 € |
III A | 3,60 € | 2,01 € |
III B | 2,14 € | 1,12 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .
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