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Recherche d'emploi

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Comment l'avocat est-il rémunéré ?

La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont les honorairesles émoluments et les débours.

Les honoraires constituent la part essentielle de la rémunération de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. C’est le cas, par exemple, de l’examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la rédaction d’un acte juridique (contrat, assignation , etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries.

L’avocat peut également facturer :

  • Des émoluments qui correspondent à une rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière

  • Des qui représentent les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice, de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, l’État peut prendre en charge tout ou partie de ces éléments.

La rémunération de l’avocat est variable. Elle sera différente si vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle.

Cas général

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client.

En effet, les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), de sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

  • Situation financière du client

  • Nature et difficulté de l’affaire

  • Importance du travail de recherche

  • Importance des intérêts en cause

  • Notoriété (célébrité) de l'avocat

  • Expérience et spécialisation de l'avocat

  • Importance du résultat obtenu pour le client

  • Frais exposés par l'avocat.

Attention

Il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire (pacte de quota litis), que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Mode de facturation

L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.

L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.

L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire. Il s’agit principalement de l’honoraire de résultat qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.

Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et débours envisagés.

La convention d'honoraires doit être rédigée en des termes clairs et précis.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :

À savoir

L’absence de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de son droit à être rémunéré pour les prestations accomplies.

Paiement des honoraires

Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.

L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. À défaut de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.

Contestation des honoraires

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».

Où s'adresser ?

 Barreau des avocats 

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.

Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.

La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1er président de la cour d’appel.

Où s'adresser ?

 Cour d'appel 

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.

À savoir

Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1er président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement.

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    Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

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    • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

    la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

     

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    Le Pôle Emploi

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    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

    Pôle Emploi

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