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Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.

Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.

Chaque concubin doit payer  50 %  du loyer et des charges.

Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.

Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.

• Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l'autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire

• Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un  motif légitime et sérieux  pour vendre ou reprendre le logement.

Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec le concubin restant.

Lorsque le bail contient une  clause de solidarité , le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

• Soit pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis

• Soit dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.

Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :

• Soit jusqu'à la fin de son préavis

• Soit jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.

Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...)

• À la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail.

D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail

• Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à  80 % , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins  80 %  d'incapacité permanente.

Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail. Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)

• Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon.

D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes :

• Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail

• Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à  80 % , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins  80 %  d'incapacité permanente.

Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).

D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement peuvent aussi demander le transfert du bail.

En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.