Recherche d'emploi

Les procédures de consultation de la  Dreets  diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

• Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,

• Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Le  CSE  doit rendre son avis sur le projet de licenciement au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce.

Lorsque l'administrateur prévoit des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe (ou produit à l'audience) les documents suivants :

• Avis du  CSE 

• Copie de la lettre informant la  Dreets  du projet de licenciement.

Dès le dépôt au greffe du projet de plan, le greffe convoque le CSE par lettre  RAR .

Le jugement arrêtant ou refusant le plan est notifié au CSE.

Il est également porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffe, dans les 8 jours de la date du jugement.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être fait, l'administrateur transmet le PSE à la Dreets dans le délai d'1 mois après le jugement.

Le plan est arrêté par le tribunal de commerce.

Le jugement arrêtant le plan indique les informations suivantes :

• Nombre de salariés dont le licenciement est autorisé

• Activités et catégories professionnelles concernées.

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral est adressée à la Dreets après le jugement arrêtant le plan de redressement, dans le mois qui suit le jugement.

La Dreets dispose a un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi.

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.

Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.

En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un  CSE , il n'y a pas d'entretien préalable. Exception : un salarié protégé est convoqué à un entretien préalable.

Le salarié est informé de son licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

• Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)

• Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié

• Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?xml=R70324

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au CSP, l'employeur :

• Rappelle la date de fin du délai de réflexion

• Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement  à titre conservatoire .

Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à  titre conservatoire  est disponible :

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?xml=R70028

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.

En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.

En cas de licenciement de 2 à 9 salariés, la  Dreets  doit être informée des licenciements.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

• Nom et adresse de l'entreprise

• Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement

• Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés

• Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?xml=R55162