Fonds de prêts territorial

Objet

Conforter et renforcer les fonds propres desentreprises, ayant des difficultés liées à la crise sanitaire.

Le dispositif

• Prêt d'honneur à taux zéro à la personne
• D’un montant de 5 000 à 15 000 €
• Remboursable sur 4 ans, avec différé d’amortissement d’un an
• Sans sûreté personnelle, hormis la souscription d’une assurance décès-invalidé du travail et une contre-garantie BPI
• Versement en une fois après signature du contrat de prêt sous réserve d’une domiciliation bancaire en France
• Sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessous, le prêt octroyé pourra s’élever à 100 % du besoin net mis en évidence

Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires

• Entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité, créée avant le 10 avril 2020, de moins de 10 salariés équivalent temps plein (micro-entreprises exclues)
• Entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA)
• Entreprises dont le siège social se situe sur le Grand Périgueux
• Entreprises présentant des fonds propres positifs ou négatifs mais présentant un plan de redressement adopté pour ce dernier cas
• Entreprises ayant bénéficié d'un concours bancaire ou associé récemment (même PGE en 2020)

Entreprises exclues du dispositif

• Les professions libérales, les professions médicales et les activités exercées à titre secondaire
• Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité sauf si un plan de redressement a été adopté
• Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée
• Les structures dites para-administratives ou paramunicipales
• Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels)
• Les activités d'intermédiation financière ou immobilière
• Les associations

Conditions

• Le besoin à financer est constitué par la nécessité de reconstituer ou conforter les fonds propres de l’entreprise.
• Les bénéficiaires devront être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29 février 2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).
• L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif de prêt TPE.

Procédure

L’instruction est réalisée sur la base des documents suivants :

• Attestation sur l’honneur que l’entreprise a bénéficié d'un accompagnement bancaire ou de dispositifs de Prêt Garanti par l'Etat
• Attestation sur l'honneur d'être à jour du paiement des cotisations sociales
• Les 3 derniers bilans
• Prévisionnel d'activités sur les 12 prochains mois
• Extrait KBIS de l’entreprise ou extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou extrait SIRENE
• Statuts signés si société
• Carte d’identité du/de la dirigeant(e).
• RIB d'un compte personnel
• Dernier avis d'imposition
• Fiche d'endettement personnel

Les dossiers sont à adresser à Initiative Périgord.