Entreprises : une aide au loyer ou à la perte de chiffre d'affaires

Attention, pour demander cette aide, vous devez avoir sollicité le Fonds National de Solidarité  : les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 31 janvier 2021. Rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr pour en savoir plus !

Votre commerce a été fermé au mois de novembre 2020 sur décision administrative ?

Une aide de 1 000 euros maximum

Vous êtes commerçant ou artisan, vous subissez une baisse lourde de chiffre d'affaires et par conséquent une charge de loyer importante. 
Le Grand Périgueux crée une aide exceptionnelle, pour vous aider à reprendre votre activité le mieux possible,

Une subvention pour l'aide au loyer

jusqu' à 1 000 euros maximum

Comment l'aide est-elle calculée ?

L'aide est calculée à partir de vos dépenses de loyer de novembre 2020.

Cette aide financière est liée à 3 critères cumulatifs

• être concerné par la fermeture administrative visée par le décret 2020 - 1310 du 29 octobre 2020
• être éligible au Fonds National de Solidarité concernant le mois de novembre 2020 (clôture des demandes au Fonds National de Solidarité le 31 janvier 2021)
• être en capacité de fournir une quittance de loyer du mois de novembre 2020

Vous ne payez pas de loyer et vous êtes soumis à la fermeture administrative ?

Une aide à titre exceptionnel

De façon dérogatoire et uniquement dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une aide à la perte de chiffre d'affaires votée par le Grand Périgueux.

Une subvention pour l'aide à la perte de chiffre d'affaires 

Montant maximal 1 000 euros

Les critères pour bénéficier de l'aide

• ne pas payer de loyer
• être concerné par la fermeture administrative visée par le décret 2020 - 1310 du 29 octobre 2020
• être éligible au Fonds National de Solidarité concernant le mois de novembre 2020
• avoir une perte du chiffre d'affaires réalisé en novembre 2020 par rapport à celui de novembre 2019  supérieure à 50 %. S'il s'agit d'une création d'entreprise, celle-ci doit être créée depuis le 1er octobre 2020. Le chiffre d'affaires de référence est celui du mois d'octobre 2020.

Pour étudier les demandes d'aide, un Comité  d'engagement se réunit régulièrement.

Date limite de demande de l'aide au Grand Périgueux : 31 mars 2021
 

Comment solliciter l'aide ?

• vous adressez un courrier de demande d'aide au Grand Périgueux :

Le Grand Périgueux Direction économique 1 boulevard Lakanal BP 70 171 24 019 Périgueux.

• Vous recevrez un courrier d'accusé de réception qui précisera les pièces justificatives à transmettre à la même adresse. Tout dossier incomplet de demande d'aide ne sera pas traité.
• Après instruction de votre dossier, le Grand Périgueux vous envoie un courrier qui valide le montant de votre aide.

Quelles pièces justificatives fournir ? 

- un extrait KBis de moins d'un mois (et/ou un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat)
- une décision d'attribution du Fonds National de Solidarité (fermeture administrative de novembre 2020)
- la quittance de loyer du mois de novembre 2020 (la facture du paiement du loyer de novembre 2020)
- un RIB de votre entreprise

Si vous ne payez pas de loyer (et uniquement dans ce cas) : une attestation comptable précisant le chiffre d'affaires réalisé entre novembre 2019 et 2020, voire octobre 2020 pour les créations d'entreprise récentes.