Qu’est-ce que le DPU ?
Le Grand Périgueux est titulaire du droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire couvert par le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Cela signifie qu’il peut acheter en priorité un bien foncier bâti ou non au propriétaire lorsque celui-ci le met en vente.
Le DPU est un outil de maîtrise et de veille foncière permettant ainsi d’acquérir des emprises sur des périmètres stratégiques afin de réaliser des aménagements d’intérêt public.
Le Grand Périgueux ne dispose en revanche pas de ce droit sur les zones agricoles (A) et naturelles (N) ni de droit de préemption commercial sur les fonds de commerce ou sur les baux commerciaux.
Le DPU peut être renforcé (DPU renforcé) afin de permettre l’acquisition de biens immobiliers pour lesquels le DPU simple ne peut s’appliquer, par exemple certaines copropriétés.
Sur le territoire de l’agglomération ce DPU renforcé s’applique sur certains secteurs des communes de Périgueux, Boulazac-Isle-Manoire et Marsac-sur-l’Isle.
La déclaration d’intention d’aliéner
Lors d’une vente immobilière, je suis obligatoirement tenu de purger le droit de préemption en produisant, en général par l’intermédiaire de mon notaire, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Je veux purger le droit de préemption urbain et déposer une DIA ?
Je peux le faire en version papier auprès de ma mairie ou de façon dématérialisée à travers le guichet unique.
Que se passe-t-il lorsque j’ai déposé ma DIA ?
Une fois ma déclaration d’intention d’aliéner déposée :
- Le Grand Périgueux dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt pour notifier sa décision de préemption ou non. Une réponse de renonciation au droit de préemption urbain est déposée sur le portail du demandeur (lorsque ma demande à été faite sur le guichet unique) de la DIA (notaire) ou envoyée par courrier, lorsque la demande est faite en version papier.
- Le silence du titulaire du droit de préemption pendant ces deux mois vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
- Toutefois, conformément à l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme, la collectivité a la possibilité de faire une demande de pièces complémentaires et de visite du bien visé dans la DIA. Je dispose alors de 8 jours pour donner ou non mon accord et la visite doit être réalisée dans les 15 jours. Dans ce cas, le délai d’instruction est suspendu et reprend à compter de la réception des documents sollicités, de la visite ou du refus de cette visite de ma part.
Comment se passe le droit de préemption ?
Lorsque le Grand Périgueux ou une de ses communes souhaite préempter un bien, sa décision est transmise au notaire, au vendeur et à l’acquéreur lésé, en précisant le prix auquel la collectivité va l’acquérir.
Ce prix est défini à partir de l’évaluation des Domaines qui s’impose à elle.
Si ce prix est équivalent au montant figurant dans la DIA, la vente doit s’opérer et je ne peux m’y opposer.
Si ce prix est inférieur au montant figurant dans la DIA, je dispose alors d’un délai de 2 mois pour :
- Renoncer à la vente.
- Accepter les conditions de la collectivité.
- Maintenir mes conditions et saisir le juge de l’expropriation.
