Un service instructeur mutualisé
Le service instructeur commun (SIC) du Grand Périgueux instruit les dossiers d’autorisations d’urbanisme des communes de l’Agglomération à l’exception des communes de Périgueux et Trélissac.
Une fois ce dossier instruit, il fait l’objet d’un arrêté soumis à la signature du Maire de la commune sur laquelle se situe le projet qui reste le seul élu compétent et décisionnaire en termes d’autorisations d’urbanisme.
Avant de déposer mon dossier
Avant de m’engager sur mon projet, il est important de connaître les contraintes liées à mon terrain : les prescriptions et les servitudes d’utilité publique (emplacement réservé, inondation, retrait et gonflement des argiles,…) et de prendre en compte le règlement du PLUi (renvoi vers la page froide du PLUI) (implantation, volumétrie,…).
Je peux vérifier ces informations sur le site de l’Agence Technique Départementale et si j’ai d’autres questions, je contacte en premier lieu la mairie de la commune sur laquelle se situe mon projet.
Deux façons de déposer mon dossier
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, j’ai la possibilité de déposer mon dossier en version papier directement à la mairie de ma commune.
Je peux aussi déposer ma demande en ligne.
Attention : Si je suis une personne morale et que ma demande se situe sur une commune de plus de 3 500 habitants, je dois obligatoirement déposer mon dossier de façon dématérialisée.
L’instruction de mon dossier en 3 étapes
En fonction de la nature de ma demande, l’instruction de mon dossier peut prendre de 1 à 3 mois.
Ces délais peuvent être majorés d’ 1 ou 2 mois, si mon projet se situe par exemple dans un périmètre de protection patrimoniale, de sensibilité archéologique, si c’est un ERP (établissement recevant du public), une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement),…
Étape 1
Lorsque mon dossier est déposé en ligne, il est enregistré par la mairie de ma commune puis transféré au service instructeur commun (SIC) du Grand Périgueux pour instruction.
La mairie est le guichet unique pour le dépôt physique des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, le dépôt des pièces complémentaires, l’envoi de l’autorisation signée, le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, le dépôt de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Étape 2
- Le Service Instructeur Commun (SIC) du Grand Périgueux instruit ma demande d’autorisation d’urbanisme.
- Tout dossier incomplet fera l’objet d’une demande de pièce(s) complémentaire(s). Je dispose alors d’un délai de 3 mois pour le compléter. Passé ce délai, mon dossier fera l’objet d’un rejet implicite.
- Le SIC est constitué de 5 instructeurs référents.
Je veux prendre rendez-vous avec un instructeur du Grand Périgueux.
La réception du public se fait uniquement sur rendez-vous et les après-midis :
- Les instructeurs du Droit des sols sont disponibles sur rendez-vous les après-midis du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 13h30 à 16h30.
- Pour prendre rendez-vous avec un instructeur du Grand Périgueux, il suffit d’envoyer ma demande à cette adresse
urbanisme@grandperigueux.fr en précisant la nature du projet, les références cadastrales de la parcelle de la commune où se situe mon projet. - Les services des mairies sont aussi là pour répondre à toutes mes questions.
Étape 3
Au terme de l’instruction du dossier, le Service instructeur commun (SIC) du Grand Périgueux émet un avis par arrêté à la signature du Maire, seul compétent et décisionnaire pour toutes les autorisations d’urbanisme qui me sera transmis sur le portail, par mail ou par courrier.
